En date du 22 avril 2017, une propriétaire, agissant pour le compte d’une indivision successorale, a donné en bail une maison d’habitation à une locataire. Ce bail a pris effet le 1er mai 2017.

Commandement de Payer

Le 12 juillet 2023, la tutrice des biens d’une héritière, ainsi que plusieurs coindivisaires de la succession, ont délivré un commandement de payer à la locataire, lui réclamant la somme de 16.200 euros pour arriéré locatif, en se basant sur la clause résolutoire du bail.

Assignation en Justice

Le 2 novembre 2023, les coindivisaires ont assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et le paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Décision du Juge

Le 12 avril 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire mais a débouté les coindivisaires de leur demande d’expulsion. Il a également fixé une indemnité d’occupation et condamné la locataire à payer l’arriéré locatif.

Appel des Coindivisaires

Le 14 mai 2024, les coindivisaires ont interjeté appel de la décision, contestando la décision du juge qui avait débouté leur demande d’expulsion et constaté que la demande sur le sort des meubles n’avait plus d’objet.

Arguments des Appelants

Dans leurs conclusions, les coindivisaires ont soutenu que la locataire n’avait pas la qualité de coindivisaire et ont produit un acte notarié pour prouver qu’elle n’était pas héritière de la maison. Ils ont demandé l’expulsion de la locataire et la restitution des clés.

Décision de la Cour d’Appel

La cour a infirmé partiellement l’ordonnance du juge, ordonnant à la locataire de libérer la maison et de restituer les clés dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, les coindivisaires pourraient procéder à son expulsion.

Conclusion

La cour a également statué sur les meubles et a condamné la locataire aux dépens d’appel, sans accorder d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.