Les époux [L], en tant que demandeurs, ont assigné la société A3 Architecteur, en tant que défendeur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de commissaire de justice le 24 août 2023. Ils ont sollicité la désignation d’un expert pour examiner les travaux de construction de leur maison, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné la jonction des instances et a désigné un expert pour mener une enquête sur les désordres allégués.

Ordonnance de référé

Le tribunal a rendu une ordonnance de référé le 19 février 2024, qui a notamment ordonné une expertise sur les lieux, précisant les missions de l’expert. Ce dernier devait évaluer les désordres signalés, déterminer les responsabilités des différents intervenants, et fournir des éléments techniques pour aider le juge à apprécier les préjudices subis par les époux [L]. L’ordonnance a également fixé une provision de 4 000 euros à consigner pour couvrir les frais d’expertise.

Appel des époux [L]

Les époux [L] ont interjeté appel le 4 mars 2024, contestant le rejet de leurs demandes de condamnation de la société A3 Architecteur à verser une provision de 43 986,13 euros et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ont demandé à la cour de réformer la décision du tribunal et d’accéder à leurs demandes.

Réponse de la société A3 Architecteur

La société A3 Architecteur a, par ses conclusions du 22 mars 2024, demandé à la cour de reconnaître que la résiliation d’un contrat de sous-traitance avait eu un impact sur le chantier et que cela ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés. Elle a demandé la confirmation de l’ordonnance de référé et la condamnation des époux [L] à verser des frais au titre de l’article 700.

Motifs de la décision

La cour a examiné la demande de provision des époux [L] et a constaté qu’il existait une contestation sérieuse concernant l’interprétation du contrat, notamment en ce qui concerne la clause pénale en cas de retard. Elle a confirmé que le juge des référés ne pouvait pas interpréter le contrat et a rejeté la demande de provision. En ce qui concerne les demandes annexes, la cour a condamné les époux [L] à verser 2 000 euros à la société A3 Architecteur au titre de l’article 700 et a décidé qu’ils supporteraient les dépens de l’instance.

Conclusion

La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux, condamnant les époux [L] à régler les frais de la procédure et à verser une somme au titre des frais exposés. Cette décision souligne l’importance de la clarté contractuelle et des responsabilités des parties dans le cadre des litiges liés à la construction.