Les faits de l’affaire concernent un bail d’habitation consenti par un bailleur et une bailleuse à une locataire, portant sur un logement et un emplacement de stationnement. En raison de défauts de paiement, le bailleur et la bailleuse ont engagé des procédures judiciaires pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion de la locataire.

Jugement Initial et Opposition

Un jugement par défaut a été rendu, condamnant la locataire au paiement d’une dette locative. Suite à son opposition, un autre jugement a suspendu l’effet de la clause résolutoire, mais a maintenu l’obligation de paiement de la dette locative. La locataire a ensuite apuré sa dette dans les délais impartis.

Assignation et Résiliation du Bail

Après un commandement de payer, le bailleur et la bailleuse ont assigné la locataire devant le tribunal pour faire constater la résiliation du bail. Le tribunal a confirmé la résiliation, ordonné l’expulsion de la locataire et fixé une indemnité d’occupation.

Appel de la Locataire

La locataire a interjeté appel du jugement, contestant la résiliation du bail et le montant des sommes dues. Elle a soutenu n’avoir pas été informée correctement du jugement initial, ce qui a conduit à une annulation de la signification de ce jugement par le juge de l’exécution.

Arguments des Parties

La locataire a affirmé avoir respecté les délais de préavis et avoir remis les clés du logement, tandis que le bailleur et la bailleuse ont contesté la réception de ce préavis. Ils ont soutenu que la locataire n’avait pas quitté les lieux et qu’ils étaient donc en droit de demander son expulsion.

Décision de la Cour

La cour a jugé que la locataire avait effectivement mis fin au bail en respectant les conditions légales de remise de préavis. Par conséquent, elle a infirmé le jugement initial, débouté le bailleur et la bailleuse de leurs demandes, et a condamné ces derniers à payer des frais irrépétibles à la locataire.

Conclusion

La décision finale a reconnu la validité de l’appel de la locataire, annulé la signification du jugement initial, et a statué en faveur de la locataire en lui accordant des frais. Les bailleurs ont été condamnés aux dépens, marquant ainsi une victoire pour la locataire dans cette affaire de litige locatif.