L’OPH Aquitanis a conclu un bail d’habitation avec un locataire et sa conjointe le 29 octobre 2020, pour un logement situé à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 512,426 euros et des charges supplémentaires.

Procédure Judiciaire Initiale

Le 13 septembre 2022, l’OPH Aquitanis a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail pour jouissance non paisible des lieux et l’expulsion des occupants. Le tribunal a rendu un jugement le 24 janvier 2023, prononçant la résiliation du bail aux torts des locataires et ordonnant leur expulsion.

Jugement Rectificatif

Un jugement rectificatif a été rendu le 14 mars 2023, corrigeant une erreur dans le nom du bailleur, remplaçant « société Domofrance » par « société Aquitanis ».

Appel et Expulsion

Les locataires ont fait appel du jugement le 21 mars 2023, contestando la résiliation du bail et l’expulsion. Ils ont été expulsés le 16 juin 2024.

Demandes des Locataires en Appel

Dans leurs conclusions du 15 novembre 2024, les locataires demandent l’infirmation du jugement initial, le relogement dans un délai d’un mois, et des dommages et intérêts de 10 000 euros pour l’expulsion.

Réponse de l’OPH Aquitanis

L’OPH Aquitanis, dans ses conclusions du 7 novembre 2024, demande la confirmation du jugement initial et le rejet des demandes des locataires, ainsi que le paiement de frais supplémentaires.

Arguments des Locataires

Les locataires soutiennent que les troubles de voisinage ne peuvent leur être imputés, invoquant des problèmes de comportement de leurs enfants handicapés et un climat de violence de la part des voisins. Ils demandent également un relogement adapté à leur situation familiale.

Arguments de l’OPH Aquitanis

L’OPH Aquitanis affirme que les locataires ont causé des nuisances sonores et des troubles de voisinage, justifiant ainsi la résiliation du bail.

Décision de la Cour

La cour a infirmé le jugement initial, rejetant la demande de résiliation du bail, et a ordonné à l’OPH Aquitanis de reloger les locataires dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois.

Conclusion sur les Dommages et Intérêts

La cour a également rejeté la demande de dommages et intérêts des locataires, considérant qu’ils n’ont pas prouvé la faute du bailleur dans l’exécution de l’expulsion.

Condamnation aux Dépens

L’OPH Aquitanis, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de la procédure.