L’affaire concerne un litige entre une société d’HLM, en tant que bailleur, et une association, en tant que locataire, qui a sous-loué un logement à une sous-locataire. Le bail initial a été signé le 6 décembre 2019, permettant à l’association de sous-louer le logement à une sous-locataire pour un loyer mensuel de 494,97 euros. Cependant, des arriérés de loyer ont rapidement commencé à s’accumuler.

Procédures Judiciaires

Face à des paiements manquants, l’association a mis en place un premier échéancier en décembre 2020, qui n’a pas été respecté. En avril 2022, l’association a sommé la sous-locataire de régler un arriéré de 3 492,93 euros. En septembre 2022, l’association a assigné la sous-locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement des arriérés.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu un jugement le 31 janvier 2023, constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de la sous-locataire. Il a également fixé une indemnité d’occupation et condamné la sous-locataire à payer un montant total de 3 380,16 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des frais supplémentaires. La sous-locataire a fait appel de cette décision.

Arguments de l’Appelante

Dans ses conclusions, la sous-locataire a demandé la réformation de la décision, arguant qu’elle avait fait des efforts pour apurer sa dette et que la durée de la procédure avait été préjudiciable. Elle a sollicité des délais de paiement pour régulariser sa situation.

Position du Bailleur

L’association a contesté l’appel, affirmant que la demande de la sous-locataire était mal fondée et a demandé à la cour de confirmer le jugement initial. Elle a souligné que la dette locative avait augmenté depuis le premier jugement et que la sous-locataire n’avait pas respecté les échéanciers précédents.

Analyse de la Cour

La cour a examiné la demande de la sous-locataire pour des délais de paiement, mais a noté que la dette avait considérablement augmenté et que la sous-locataire n’avait pas justifié sa situation financière. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de délais de paiement.

Conclusion et Décision Finale

La cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, condamnant la sous-locataire aux dépens et précisant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions relatives aux frais irrépétibles. La décision a été signée par les magistrats compétents.