Par acte sous seing privé du 18 avril 2019, un bailleur a donné à bail, par l’intermédiaire d’une agence, à un locataire une maison à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 480 €. Ce contrat a été consenti avec le cautionnement d’une société pour le paiement des loyers durant les trois premières années du bail.

Dégâts et cessation de paiement

Suite à un dégât des eaux survenu en 2020, le locataire a cessé de payer son loyer, invoquant l’indécence de son logement. En conséquence, un jugement a été rendu le 21 janvier 2022, constatant l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l’expulsion du locataire, tout en le condamnant à payer la société caution une somme correspondant aux loyers impayés.

Assignation en justice

Le 17 juin 2022, le locataire a assigné le bailleur devant le tribunal, demandant des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral, ainsi que le remboursement de frais de justice.

Jugement du tribunal

Le 15 février 2023, le tribunal a débouté le locataire de toutes ses demandes et l’a condamné à verser des frais au bailleur. Le locataire a ensuite interjeté appel de cette décision.

Appel et demandes du locataire

Dans ses dernières conclusions, le locataire a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de déclarer le bailleur responsable des préjudices subis, en réclamant des sommes pour préjudice de jouissance, préjudice moral, et frais de justice.

Réponse du bailleur

Le bailleur a demandé à la cour de confirmer le jugement initial et de condamner le locataire à payer des frais supplémentaires pour l’appel.

Analyse des préjudices

La cour a examiné la demande du locataire concernant le préjudice de jouissance, notant qu’il était occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail. Le locataire n’a pas prouvé avoir alerté le bailleur sur l’indécence du logement avant cette résiliation.

Préjudice moral et lien de causalité

Concernant le préjudice moral, le locataire a évoqué des problèmes de santé de son fils liés à l’insalubrité du logement, mais n’a pas établi de lien de causalité entre l’état du logement et la maladie de son enfant.

Décision finale de la cour

La cour a confirmé le jugement initial, déboutant le locataire de ses demandes et le condamnant à verser des frais supplémentaires au bailleur, ainsi qu’aux dépens de l’instance.