Les époux bailleurs ont loué un appartement à un locataire, qui est décédé. Suite à ce décès, la locataire, en tant qu’héritière, a pris le relais du contrat de bail. Cependant, elle n’a pas respecté ses obligations de paiement des loyers, ce qui a conduit les bailleurs à émettre un commandement de payer, resté sans effet.

Indemnisation des bailleurs

Les bailleurs ont été indemnisés par leur compagnie d’assurance pour loyers impayés, ayant souscrit un contrat de garantie. Cette indemnisation a été effectuée pour une période déterminée, et des quittances ont été établies pour le montant des loyers dus.

Procédure judiciaire

L’assureur a ensuite assigné la locataire devant le tribunal pour obtenir la constatation de la résiliation du bail, son expulsion, ainsi que le paiement des arriérés de loyer. Le tribunal a rendu un jugement en faveur de l’assureur, confirmant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de la locataire.

Appel de la locataire

La locataire a interjeté appel de cette décision, contestant la recevabilité de l’action de l’assureur, arguant d’un défaut de notification de l’assignation au représentant de l’État et d’un manque de qualité à agir de l’assureur. Elle a également demandé des délais de paiement pour sa dette locative.

Arguments de l’assureur

L’assureur a soutenu que l’assignation avait été correctement notifiée et qu’il avait qualité à agir en raison de la subrogation résultant de l’indemnisation versée. Il a demandé la confirmation du jugement initial.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, rejetant les arguments de la locataire concernant la recevabilité de l’action de l’assureur et sa demande de délais de paiement. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel, sans indemnité de procédure pour l’assureur.