Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, qui sont également demi-frères, étaient copropriétaires d’un bien immobilier situé à [Localité 3]. Ils ont été approchés par un groupe immobilier pour vendre leur propriété dans le cadre d’un projet de promotion. La vendeuse est également gérante d’une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Promesse de Vente et Acquisition

Le 24 juillet 2018, les copropriétaires ont signé une promesse unilatérale de vente avec la société Promotion Pichet, qui a ensuite été remplacée par la SCCV [Localité 3] 131 Maurice Berteaux. Ce dernier a acquis le bien le 31 janvier 2020 pour un montant de 650 000 euros.

Facturation et Mise en Demeure

La société d’assistance à maîtrise d’ouvrage a émis une facture de 24 000 euros le 11 mai 2020 pour ses services. Après plusieurs relances, la société a mis en demeure le groupe immobilier de régler la facture, sans succès.

Procédure Judiciaire

Le 4 mars 2021, la société d’assistance a assigné la société Promotion Pichet et la SCCV devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de la facture, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a rendu un jugement le 6 décembre 2022, déboutant les sociétés défenderesses de leur demande de nullité et déclarant la société d’assistance irrecevable dans son action.

Appel et Décision de la Cour

La société d’assistance a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières écritures, elle a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, tout en contestant les décisions du tribunal. La cour a finalement confirmé le jugement initial, tout en condamnant la société d’assistance à payer des frais irrépétibles aux sociétés défenderesses.

Conclusion

La cour a statué que la société d’assistance n’avait pas d’intérêt à agir contre les sociétés Promotion Pichet et SCCV, en raison de l’absence de lien contractuel direct. Le jugement du tribunal de commerce a été confirmé, et la société d’assistance a été condamnée à payer des frais aux sociétés défenderesses.