La SCEA du Chevalot et l’EARL du Terrier de la Garde ont acquis en indivision une machine à vendanger d’occasion le 10 janvier 2019 pour un montant de 35 000 euros. L’entretien de cette machine a été assuré par la SAS Seda Delorier depuis son acquisition en 2015.

Interventions et Dysfonctionnements

En juillet 2019, la SAS Seda Delorier a effectué une révision et une vidange de la machine, suivies de réparations en août 2019 après la découverte de fuites. Cependant, dès le début des vendanges le 23 septembre 2019, des dysfonctionnements ont été constatés, entraînant des réparations successives. La société Vitidis, concessionnaire de la machine, a été sollicitée pour diagnostiquer les pannes, révélant des fuites importantes nécessitant le remplacement de moteurs.

Location d’une Machine de Remplacement

Face à l’impossibilité d’utiliser la machine défectueuse, les sociétés viticoles ont décidé de louer une machine à vendanger auprès de la société Vitidis, entraînant des frais de 24 000 euros TTC. Une expertise amiable a été réalisée, concluant que les moteurs n’étaient pas en cause et que le problème pouvait être résolu par une manipulation simple.

Procédures Judiciaires

Les sociétés SCEA du Chevalot et EARL du Terrier de la Garde ont assigné la SAS Seda Delorier et son assureur, la Compagnie MMA IARD, devant le tribunal de commerce d’Angoulême pour obtenir une indemnisation. Par la suite, elles ont également assigné la société Vitidis. Le tribunal a rendu un jugement le 20 octobre 2022, déboutant les sociétés demanderesses de leurs demandes contre la SAS Seda Delorier et la SAS Vitidis.

Appel et Décisions Ultérieures

Les sociétés SCEA du Chevalot et EARL du Terrier de la Garde ont interjeté appel du jugement. En janvier 2024, le président chargé de la mise en état a déclaré irrecevables certaines conclusions de la société Vitidis. Les sociétés appelantes ont demandé la confirmation de leur appel, tandis que la SAS Seda Delorier a soutenu qu’elle avait rempli ses obligations contractuelles.

Responsabilité et Indemnisation

Le tribunal a finalement retenu la responsabilité de la SAS Seda Delorier pour manquement à son obligation de résultat, condamnant cette dernière à indemniser les sociétés SCEA du Chevalot et EARL du Terrier de la Garde pour un montant de 22 975,34 euros HT, ainsi qu’à payer des frais irrépétibles. Les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD ont été mises hors de cause concernant les préjudices immatériels.

Conclusion

La cour a confirmé certaines décisions du tribunal de commerce tout en infirmant d’autres, notamment en ce qui concerne la responsabilité de la SAS Seda Delorier. Les sociétés SCEA du Chevalot et EARL du Terrier de la Garde ont été condamnées à payer des frais à la SAS Vitidis et à la SA MMA IARD, tandis que la SAS Seda Delorier a été condamnée à indemniser les sociétés viticoles pour les préjudices subis.