La cour a rendu une ordonnance concernant la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, en se référant aux éléments de la décision entreprise, à la demande de prolongation et à la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Recevabilité de l’Appel

L’appel a été jugé recevable, ayant été effectué dans les délais et motivé.

Régularité de la Procédure de Rétention Administrative

Le requérant, un étranger, a abandonné en appel les moyens d’irrecevabilité de la procédure de placement en rétention administrative qui avaient été soutenus en première instance.

Prolongation de la Rétention Administrative

La régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative est appréciée au moment de la décision, en tenant compte des éléments dont disposait l’administration. Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, un étranger peut être placé en rétention s’il ne présente pas de garanties de représentation effectives, notamment en cas de risque de fuite.

Critères d’Évaluation du Risque de Fuite

Le risque de fuite est évalué selon des critères spécifiques, tels que l’absence de justification d’une entrée régulière sur le territoire français ou le refus de fournir des documents d’identité valides. L’article L741-4 stipule que l’état de vulnérabilité de l’étranger doit également être pris en compte lors de la décision de placement en rétention.

Respect de la Vie Familiale

Le juge a rappelé que le moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale ne peut être soutenu devant le juge judiciaire, qui est seul compétent pour contrôler la rétention. Le requérant a indiqué avoir saisi le tribunal administratif sans en justifier.

Risque de Trouble à l’Ordre Public

La prolongation de la mesure de rétention est également motivée par le risque de trouble à l’ordre public, qui doit être évalué en fonction d’indices concrets. Les 32 condamnations du requérant montrent une progression dans la délinquance, justifiant ainsi la menace à l’ordre public.

Garanties de Représentation

Le requérant se maintient de manière irrégulière sur le territoire, ayant reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Il ne dispose d’aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe et sans titre de séjour valide. Sa situation l’empêche de bénéficier d’une assignation à résidence.

Conclusion de la Prolongation de Rétention

La prolongation de la rétention administrative est considérée comme le seul moyen pour l’autorité administrative de mettre en œuvre la mesure d’éloignement. Les conditions des articles L741-1 et L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers étant réunies, la décision de prolongation a été confirmée.

Demande au Titre de l’Article 700

Le requérant n’ayant pas prospéré dans son appel, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Décision Finale

La cour a déclaré l’appel recevable, accordé l’aide juridictionnelle provisoire au requérant, confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, et rejeté la demande de l’avocat au titre de l’article 700.