L’appel formulé par le détenu est jugé recevable, ayant été effectué dans les délais impartis et motivé de manière adéquate.

Irregularité de la Requête en Prolongation

Le dirigeant de la préfecture soulève une irrégularité concernant la requête de prolongation de rétention administrative, arguant qu’elle ne contient pas la preuve de l’information des autorités judiciaires sur le transfert du détenu d’un centre de rétention à un autre. Toutefois, la préfecture a fourni cette preuve avant l’audience, bien que l’avocat du détenu rappelle que les pièces justificatives doivent être soumises avec la requête initiale. La cour conclut que l’absence de certaines pièces ne rend pas la requête irrecevable.

Prolongation de la Mesure de Rétention Administrative

La cour examine la régularité de l’arrêté de placement en rétention, qui doit être évaluée au moment de la décision. La prolongation de la rétention est justifiée par l’absence de documents d’identité chez le détenu, qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion. Bien que sa demande d’asile ait été rejetée, il a tenté de présenter une nouvelle demande pour retarder son éloignement. La préfecture a obtenu un laissez-passer consulaire pour le détenu, et un vol a été prévu pour son expulsion. La cour confirme que la prolongation de la rétention est nécessaire pour garantir l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

Demande au Titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile

Le détenu n’ayant pas réussi dans son appel, la cour rejette sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de l’Ordonnance

La cour déclare l’appel recevable, accorde une aide juridictionnelle provisoire au détenu, et confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande de l’avocat du détenu au titre de l’article 700 est rejetée, et l’ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions légales.