Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux.

Parties impliquées

L’appelant, Monsieur [S] [B], a fait appel d’un jugement rendu le 9 avril 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. L’intimé dans cette affaire est Monsieur [I] [H], artisan sous la dénomination RAVALEMENT 33, représenté par Me Marie-Andrée Perrogon, avocat au barreau de Libourne.

État de la procédure

La procédure a été affectée par le décès de l’appelant, ce qui a conduit à une situation où les parties n’ont pas régularisé la procédure. En conséquence, l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

Décision du tribunal

En vertu des articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation d’office de l’instance. Toutefois, il est précisé que certaines parties peuvent demander une réinscription ultérieure de l’affaire.

Conclusion administrative

Le tribunal a prononcé la radiation administrative de l’affaire, marquant ainsi la fin de la procédure en cours jusqu’à nouvel ordre.