Dans l’affaire Cdiscount, la clause d’attribution juridictionnelle stipulait que le tribunal de Bordeaux serait compétent en cas de litige, ce qui était clairement indiqué dans le contrat. Bien que Cdiscount ait engagé une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de son domicile, cela ne constituait pas une renonciation à la clause. En vertu de l’article 1406 du Code de procédure civile, le juge devait relever d’office son incompétence, confirmant ainsi la validité de la clause contractuelle. La société Clasper Associates France a été condamnée à verser des sommes dues au titre des prestations de service après-vente.