La société à responsabilité limitée Travaux Agricoles, établie en Gironde, est spécialisée dans les travaux agricoles et viticoles. Elle a commandé un véhicule d’occasion à la société par actions simplifiée spécialisée dans le commerce et la réparation de véhicules utilitaires, qui exploite une concession Mercedes Benz dans la même région.

Commande et litige initial

Le 21 décembre 2020, la société Travaux Agricoles a commandé un véhicule Mercedes Vito pour un montant de 19’320 euros TTC. Cependant, le 2 mars 2021, la société spécialisée dans le commerce de véhicules a informé la société Travaux Agricoles qu’elle n’avait pas reçu le paiement et a exigé le règlement ou la restitution du véhicule.

Réponse de la société Travaux Agricoles

En réponse, la société Travaux Agricoles a affirmé avoir réglé sa dette par un virement effectué sur le compte bancaire indiqué par le concessionnaire. Le 18 mai 2021, elle a également mis en demeure sa banque de lui restituer les sommes en raison d’un virement qu’elle considérait comme mal effectué.

Procédure judiciaire

Le 3 février 2022, la société spécialisée dans le commerce de véhicules a assigné la société Travaux Agricoles devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir le paiement de la somme due. Le tribunal a rendu son jugement le 21 novembre 2022, condamnant la société Travaux Agricoles à payer la somme due, ainsi que des indemnités et des dépens.

Appel de la société Travaux Agricoles

Le 14 février 2023, la société Travaux Agricoles a interjeté appel du jugement, demandant la réformation de la décision et le déboutement de la société spécialisée dans le commerce de véhicules de toutes ses demandes. Elle a également demandé des indemnités pour les frais de justice.

Arguments des parties en appel

Dans ses écritures, la société Travaux Agricoles a soutenu qu’elle avait prouvé son paiement et que la société spécialisée dans le commerce de véhicules n’avait pas démontré qu’elle n’était pas titulaire du compte bancaire concerné. De son côté, la société spécialisée a affirmé que le paiement n’était pas valide car il n’avait pas été effectué au bon créancier.

Décision de la cour d’appel

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, statuant que la société Travaux Agricoles n’avait pas prouvé qu’elle s’était libérée de son obligation de paiement. Elle a également débouté la société Travaux Agricoles de sa demande de dommages et intérêts contre la banque, considérant que la responsabilité de la banque n’était pas engagée dans cette affaire.

Conséquences financières

En conséquence, la cour a condamné la société Travaux Agricoles à verser des sommes supplémentaires à la société spécialisée dans le commerce de véhicules et à la banque, en plus des dépens de l’appel. La décision a été rendue publique et signée par les magistrats compétents.