Cour d’appel de bastia, 5 octobre 2022, N° RG 20/00604
Cour d’appel de bastia, 5 octobre 2022, N° RG 20/00604
L’affaire oppose M. [V] [M], agent général d’assurances, à M. [T] [H], agent commercial. M. [V] [M] conteste un jugement du tribunal de [Localité 1] et demande l’infirmation de celui-ci, ainsi que la restitution de sommes et de matériel. M. [T] [H] réfute ces demandes, affirmant avoir respecté ses obligations. La cour d’appel de Bastia confirme le jugement initial, rejetant les demandes de M. [V] [M] pour absence de preuve. La clause de non-concurrence est jugée inapplicable, et M. [T] [H] obtient une indemnité basée sur ses commissions, tandis que M. [V] [M] est débouté de ses frais.

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