Le 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Bastia a débouté la société investisseur de son action et l’a condamnée à verser à un créancier, un co-associé et un autre co-associé la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appel de la Société Investisseur

Le 27 avril 2023, la société investisseur a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce de Bastia, contestée pour avoir débouté son action et l’avoir condamnée à payer 1 000 euros.

Demandes de l’Appelante

Dans ses conclusions du 8 janvier 2024, la société investisseur demande l’infirmation du jugement et la condamnation solidaire des co-associés à lui verser 127 424,50 euros en dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700.

Réponse des Co-associés

Les co-associés, dans leurs conclusions du 29 février 2024, demandent la confirmation de la décision, le déboutement de la société investisseur et la condamnation de celle-ci à leur verser 5 000 euros chacun au titre de l’article 700.

Position de l’Autre Co-associé

Un autre co-associé, dans ses conclusions du 1er mars 2024, sollicite la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, l’infirmation de la décision concernant sa demande de garantie contre un co-associé, ainsi qu’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700.

Clause du Pacte d’Associé

La société investisseur soutient que son ignorance des intentions des dirigeants de cesser l’activité de la société a empêché l’exercice de son droit de liquidité, et a invoqué une clause de retrait sanction prévue au pacte d’associé.

Arguments des Co-associés

Les co-associés affirment que les clauses de retrait sont illégales dans une société commerciale à capital non variable et que la clause de retrait sanction est nulle, car elle contrevient à la législation en vigueur.

Décision de la Cour

La cour a constaté que le droit de retrait en faveur des associés n’est pas possible dans les sociétés à responsabilité limitée et a confirmé que la clause de retrait demandée par la société investisseur est nulle.

Condamnation de la Société Investisseur

La cour a confirmé la décision du tribunal de commerce, déboutant la société investisseur de toutes ses demandes et la condamnant à verser 2 000 euros à chacun des co-associés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.