Cour d’appel de bastia, 11 janvier 2023, N° RG 22/00300
Cour d’appel de bastia, 11 janvier 2023, N° RG 22/00300
La Cour d’Appel de Bastia a statué le 11 janvier 2023 sur un litige entre M. [P] [C] et M. [B] [J] concernant le fermage de deux baux ruraux. M. [C] avait interjeté appel d’un jugement en faveur de M. [J], qui avait fixé le loyer des parcelles. La Cour a constaté que M. [C] n’avait pas payé de fermage depuis plus de vingt ans, malgré des aides publiques. Elle a donc réformé le jugement initial, débouté M. [C] de ses demandes et condamné ce dernier à verser 2 000 euros à M. [J] pour les dépens.

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