Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01108
Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01108
La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, le 2 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement, réglant ses dettes, ce qui a été accepté par Emotion Property Management. Le tribunal a confirmé le jugement initial, déboutant le syndicat de ses demandes supplémentaires et condamnant la SAS aux dépens d’appel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx