Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Basse-Terre

Thématique : Désistement et conséquences : une analyse des obligations en matière de copropriété et de procédures abusives

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 646 DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 21/01107 – N° Portalis DBV7-V-B7F-DL2V

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy du 6 septembre 2021, dans une instance enregistrée sous le n° 18/150.

APPELANTE :

S.A.S. BZH INVESTISSEMENTS représentée par son président en exercice

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8), substitué par Me Bertrand BAUDIN, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy.

INTIMÉES :

Société MORGAN STACHS CARAIBES SARL exerçant sous le nom commercial EMOTION PROPERTY MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique BOUYSSOU, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy (Toque 37), et avocat plaidant Me Manuel RAISON, de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS.

Syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea

[Adresse 3], représenté par son syndic, la société SPRIMBARTH CAP CARAIBES, SARL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL CECILIA DUFETEL, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 50)

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère

Mme Rozenn LE GOFF, conseillère.

DÉBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, qui ont fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 28 novembre 2024.

GREFFIER

Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

*

* *

Procédure

Se fondant sur sa qualité de copropriétaire du lot n°24 de la résidence [5], sur les dégradations résultant de l’ouragan Irma des 5 et 6 septembre 2017, la SAS BZH investissements représentée par M. [T] [X] a assigné devant le tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy, le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea représenté par son syndic Emotion Property Management – Morgan Stachs Caraïbes et en son nom personnel, pour obtenir l’annulation de résolutions votées à l’assemblée générale du 21 mars 2018 et la condamnation du syndic au paiement des sommes de 11 700 euros au titre du préjudice de jouissance, de 168 703,60 euros pour les dépenses engagées irrégulièrement, des dépens et de 6000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 6 septembre 2021, le tribunal a, dans l’instance enregistrée sous le N°18-150,

– rejeté les demandes en annulation des résolutions 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2018 ;

– rejeté les demandes d’indemnisation de la société BZH investissements ;

– condamné la SAS BZH investissements à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea représenté par son syndic, la somme de 3000 euros pour procédure abusive ;

– condamné la SAS BZH investissements à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea représenté par son syndic la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné SAS BZH investissements à verser à la société Emotion Property Management la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamné la société BZH investissements aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Bouyssou s’agissant des frais qui le concerne ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue le 20 octobre 2021, la SAS BZH investissements a interjeté appel de la décision déférent l’ensemble des chefs du dispositif du jugement et intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea et la société Emotion Property Management.

Vu les dernières conclusions communiquées le 1er décembre 2023 par la SAS BZH investissements,

Vu les dernières conclusions communiquées le 1er décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea représenté par la SARL Sprimbarth cap Caraïbes, portant appel incident et demande de condamnation de l’appelante au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, des dépens avec distraction et d’une somme en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions communiquées le 26 septembre 2023 par la société Morgan Stachs Caraibes exerçant sous le nom commercial Emotion Property Management,

La clôture est intervenue le 5 février 2024, par ordonnance du 6 décembre 2023. L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 4 mars 2024. Elle a été renvoyée à la demande des parties à celle du 7 octobre 2024, les parties faisant état de pourparlers en cours.

Par conclusions communiquées le 2 octobre 2024, la SAS BZH investissements a demandé,

– acte de ce qu’elle a réglé en cours de procédure, l’intégralité des sommes auxquelles elle a été condamnée, par le jugement rendu le 6 septembre 2021 aux parties intimées, que ce soit au syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea ou bien à la société Emotion Property Management son précédent syndic, ce qui ne pourra être contesté,

– acte de son désistement total de sa procédure d’appel.

Les observations des parties sur ce désistement ont été sollicitées.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea représenté par la SARL Sprimbarth cap Caraïbes a indiqué qu’il ne se désistait pas de son appel incident et de ses demandes de dommages et intérêts consécutives et en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Morgan Stachs Caraibe exerçant sous le nom commercial Emotion Property Management, qui n’a pas interjeté appel incident a demandé par conclusions communiquées le 3 octobre 2024,

– prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société BZH investissements à l’égard de la société Emotion Property ;

– prendre acte de l’acceptation par la société Emotion Property du désistement d’instance et d’action de la société BZH Investissements ;

– prendre acte que la société Emotion Property se désiste de ses demandes reconventionnelles formulées à l’encontre de la société BZH investissements ;

– prononcer l’extinction de l’instance et de l’action ;

– laisser à chaque partie la charge des frais exposés par elle.

Motifs de la décision

Sur l’appel principal

Au terme des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires; le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application des dispositions des articles 405, 396, 397 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la SAS BZH s’est expressément désistée de son appel et le désistement porte effet, dès qu’il est formulé. La société Morgan Stachs Caraïbes n’a pas besoin d’accepter le désistement. Le désistement emporte dessaisissement de la cour relativement aux demandes de l’appelante.

Sur l’appel incident

Pour statuer comme il l’a fait le premier juge a retenu que M. [X] gérant de la SAS BZH investissements avait eu un comportement totalement inapproprié envers les entreprises intervenantes, se montrant agressif envers les professionnels en volant du matériel et en causant du tort à la copropriété, qu’il cherchait à imposer ses choix dans la copropriété et dans la poursuite des travaux de réparation. Dans les motifs, il l’a condamné au paiement de 3000 euros et dans le dispositif au paiement de 4000 euros au syndicat des copropriétaires.

Le désistement emporte acquiescement au jugement pour l’appelante. Le syndicat des copropriétaires, appelant incident, n’a pas explicitement motivé son appel incident. Il résulte de la lecture des pièces 7, 8 et 10 que les interventions de M. [X] qui y sont relatées n’ont pas donné lieu à un préjudice direct et certain subi par le syndicat des copropriétaires, que le retard pris par le chantier de reconstruction ne lui est pas imputable, mais qu’il résulte de la défection puis de la liquidation judiciaire de société désignée pour réaliser les travaux. Si les relations étaient particulièrement houleuses entre le représentant de l’appelante et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le seul préjudice qu’il a subi est celui d’avoir à démontrer qu’il n’avait pas commis de faute dans sa gestion. Il est réparé par l’allocation des dommages et intérêts par le premier juge.

Le jugement doit être confirmé sur l’appel incident et le syndicat des copropriétaires est débouté du surplus de ses demandes.

Le désistement emporte obligation de supporter les dépens.

La société BZH Investissements est condamnée au paiement des dépens d’appel avec distraction pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision au profit de Me Duffetel, la société Morgan Stachs Caraïbes exerçant sous l’enseigne Emotion Property Management ayant demandé de laisser à chaque partie la charge des frais exposés par elle. L’appelante est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea représenté par son syndic la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; le syndicat des copropriétaires est débouté du surplus de ses demandes.

Par ces motifs

La cour,

Vu le désistement d’appel de la société BZH Investissements,

– déclare la cour dessaisie des demandes de la société BZH Investissements ;

Statuant sur l’appel incident,

– confirme le jugement,

Y ajoutant,

– déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea du surplus de ses demandes ;

– condamne la société BZH Investissements au paiement des dépens d’appel avec distraction au profit de Me Duffetel, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamne la société BZH Investissements à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea représenté par son syndic la SARL Sprimbarth Cap Caraïbes la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente