Dans le cadre d’une procédure d’appel, la S.A.S. 2M2C TRANSPORTS a engagé une action judiciaire, inscrite sous le numéro N° RG 24/00854. Cette société, représentée par un avocat au barreau de Guadeloupe, a contesté un jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

Déclaration d’Appel

Le 12 septembre 2024, la S.A.S. 2M2C TRANSPORTS a formé une déclaration d’appel contre le jugement du conseil de prud’hommes daté du 5 septembre 2024. Cette démarche visait à obtenir une révision de la décision initiale.

Notification à l’Intimé

Un avis a été émis le 16 octobre 2024, indiquant la nécessité de signifier la déclaration d’appel à l’intimé, qui est un particulier non représenté dans cette affaire. Cependant, cette signification n’a pas été effectuée dans les délais impartis.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Le 12 décembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’avocat de l’appelante, lui demandant de fournir ses observations écrites concernant la caducité de la déclaration d’appel. L’absence de réponse dans le délai d’un mois a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration.

Décision Finale

En conséquence, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de la S.A.S. 2M2C TRANSPORTS, laissant les dépens à sa charge. Cette décision souligne l’importance du respect des délais de procédure dans le cadre des appels judiciaires.