Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un salarié, contre un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre. Cet appel a été déposé le 18 mars 2024, dans le cadre d’un litige opposant le salarié à une société, désignée comme un employeur.

Demande de Caducité

Le 24 octobre 2024, l’employeur a soumis des conclusions par voie électronique, demandant au magistrat chargé de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette demande a été motivée par le non-respect des délais de notification des conclusions par le salarié.

Réponse de l’Appelant

En réponse, le salarié a contesté la demande de caducité en notifiant ses propres conclusions le 21 octobre 2024. Il a soutenu que le magistrat n’était pas saisi de l’incident de caducité et a demandé que l’affaire soit renvoyée à une audience de mise en état.

Rappels Juridiques

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. De plus, l’article 911 précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans les délais impartis.

Constatations du Magistrat

Dans cette affaire, le salarié a effectivement interjeté appel le 18 mars 2024 et a transmis ses conclusions au greffe le 18 juin 2024. Cependant, il n’a pas signifié ses conclusions à l’intimée, l’employeur, et n’a notifié celles-ci à l’avocat de l’employeur que le 10 septembre 2024, soit bien après les délais légaux.

Décision du Magistrat

En conséquence, le magistrat a prononcé la caducité de la déclaration d’appel du salarié. La décision a été rendue publiquement et contradictoirement, laissant les dépens à la charge de l’appelant.