Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 18 avril 2024 dans une affaire opposant une société civile immobilière (SCI) à une société à responsabilité limitée (SARL). La SARL Caribbean Prestations Services a fait appel de cette décision le 10 juin 2024, en soumettant sa déclaration au greffe de la cour par voie électronique. La SCI Marimoudon a ensuite régularisé sa constitution d’intimée le 29 juillet 2024.

Objet de l’Incident

Le 17 septembre 2024, la SCI Marimoudon a déposé des conclusions d’incident demandant la caducité de la déclaration d’appel de la SARL Caribbean Prestations Services. Elle a également réclamé le paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. La SCI a fait valoir que l’appelante n’avait pas remis de conclusions au greffe, et l’appelante n’a pas répondu à cette demande. L’affaire a été examinée lors de l’audience d’incidents de mise en état le 21 octobre 2024, avec une décision attendue pour le 22 novembre 2024.

Motifs de la Décision

Le conseiller de la mise en état a précisé que seuls les textes du code de procédure civile en vigueur avant le 1er septembre 2024 s’appliqueraient à cet incident, en raison de la date de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois après sa déclaration d’appel, soit au plus tard le 10 septembre 2024. Étant donné que la SARL Caribbean Prestations Services n’a pas déposé de conclusions, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Conséquences Financières

La SARL Caribbean Prestations Services, ayant perdu l’instance, a été condamnée à payer l’intégralité des dépens de l’appel. De plus, il a été jugé équitable de lui ordonner de verser à la SCI Marimoudon la somme de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de la Décision

Par ordonnance mise à disposition au greffe, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de la SARL Caribbean Prestations Services, mettant ainsi fin à l’instance. La SARL a été condamnée à verser à la SCI Marimoudon la somme de 1.500 euros et à supporter l’ensemble des dépens liés à l’instance d’appel.