Par acte sous seing privé du 31 janvier 2017, une bailleresse a donné à bail un local non meublé à usage d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 450 euros. Le 15 juillet 2019, la bailleresse a notifié au locataire un congé pour reprise, effectif à partir du 31 janvier 2020.

Décision du tribunal

Le 30 juin 2023, le tribunal de proximité a jugé que le congé était justifié et conforme aux lois en vigueur, a constaté la résiliation du bail à la date prévue, et a ordonné l’expulsion du locataire. Ce dernier a également été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 450 euros à la bailleresse, ainsi qu’une somme totale de 18.450 euros et 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel du locataire

Le locataire a interjeté appel de cette décision le 23 novembre 2023, en précisant que son appel portait sur tous les points du jugement. La bailleresse a régularisé sa constitution d’intimée le 19 décembre 2023, et les conclusions des parties ont été échangées jusqu’en janvier 2024.

Incident soulevé par la bailleresse

Le 16 mai 2024, la bailleresse a déposé des conclusions d’incident, demandant de constater l’absence de notification des conclusions d’appel par le locataire, ainsi que l’abus de droit de sa part. Elle a demandé la caducité de l’appel, l’extinction de l’instance, et des dommages-intérêts.

Réponse du locataire

En réponse, le locataire a soutenu que son appel était recevable et a demandé à débouter la bailleresse de son incident, tout en sollicitant des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents le 21 octobre 2024.

Analyse de la caducité de l’appel

Le conseiller de la mise en état a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois. Le locataire a respecté ce délai en remettant ses conclusions le 16 janvier 2024, et les a notifiées à l’avocat de la bailleresse, ce qui a permis de déclarer l’appel recevable.

Demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

La bailleresse a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive, arguant que le locataire avait interjeté appel sans diligences nécessaires. Cependant, le conseiller a précisé que cette demande ne relevait pas de ses compétences, mais de celles de la cour statuant au fond.

Irrecevabilité des conclusions de la bailleresse

Les conclusions de la bailleresse remises le 1er octobre 2024 ont été déclarées irrecevables, car elles n’ont pas été soumises dans les délais impartis. En conséquence, elle est réputée s’approprier les motifs du jugement initial.

Décision finale

Le conseiller a débouté la bailleresse de sa demande de caducité de l’appel, a déclaré irrecevables ses conclusions, et a condamné la bailleresse aux dépens de l’incident. L’affaire sera rappelée à l’audience virtuelle de mise en état pour clôture et fixation le 6 janvier 2025.