La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca.

Demande de Conciliation

Le 20 mai 2016, la CACL a sollicité la convocation de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE pour obtenir la résiliation de son bail, son expulsion, le paiement de fermages échus, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Procédure et Jugement Initial

Aucune conciliation n’ayant été atteinte, un procès-verbal a été dressé le 16 janvier 2017. La CACL a maintenu ses demandes, augmentant le montant des frais irrépétibles à 3 000 euros. M. [F] [G] [T] a demandé un sursis à statuer en attendant une décision sur la propriété. Le tribunal a sursis à statuer le 20 avril 2018.

Décision sur l’Usucapion

Le 18 mars 2021, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE a débouté M. [F] [G] [T] de sa demande d’usucapion. Bien qu’il ait interjeté appel, il s’est désisté de cet appel le 19 octobre 2021.

Réinscription de l’Affaire

L’affaire a été réinscrite au rôle du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, où la CACL a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de M. [F] [G] [T], et le paiement des fermages échus. M. [F] [G] [T] n’a pas conclu lors de l’audience.

Jugement du 28 Avril 2023

Le 28 avril 2023, le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de M. [F] [G] [T], et condamné ce dernier à verser des sommes pour les fermages échus et les frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

Appel de M. [F] [G] [T]

M. [F] [G] [T] a interjeté appel le 15 juin 2023, contestant les décisions du jugement du 28 avril 2023. L’appel a été enrôlé et fixé à l’audience du 13 novembre 2023.

Demande de Sursis à Statuer

Lors de l’audience, M. [F] [G] [T] a demandé un sursis à statuer, tandis que la CACL a demandé la radiation de l’affaire et le déboutement de M. [F] [G] [T] de ses demandes.

Arrêt du 25 Avril 2024

Le 25 avril 2024, la cour a rejeté la demande de radiation, a déclaré recevable l’appel de M. [F] [G] [T], et a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 9 septembre 2024.

Désistement de l’Appel

Le 4 septembre 2024, M. [F] [G] [T] a déclaré se désister de son appel. À l’audience du 9 septembre 2024, la CACL a accepté ce désistement et a demandé des frais irrépétibles.

Décision Finale

La cour a constaté le désistement de M. [F] [G] [T] comme parfait, entraînant un acquiescement au jugement initial. Il a été condamné à payer des frais irrépétibles à la CACL ainsi qu’aux dépens d’appel.