La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], désignée comme ‘la société CACL’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 8], cadastrée sous le n° [Cadastre 2] pour une superficie de 2 ha 3 a 5 ca.

Demande de conciliation

Le 26 mai 2016, la CACL a sollicité la convocation de M. [O] [P] à une audience de conciliation pour établir le prix du fermage d’un bail à ferme en vigueur depuis le 28 janvier 2011. Les montants demandés incluaient 169,72 euros par an pour l’exploitation de cannes à sucre et 218,16 euros pour l’exploitation en viande bovine.

Procédure judiciaire

Aucune conciliation n’ayant été atteinte, un procès-verbal a été dressé le 12 septembre 2016. La CACL a maintenu ses demandes devant le tribunal, tandis que M. [P] a demandé un sursis à statuer en raison d’une question de propriété.

Jugement du tribunal

Le 20 avril 2018, le tribunal a sursis à statuer en attendant une décision sur la propriété de la parcelle. Le 18 mars 2021, M. [P] a été débouté de sa demande d’usucapion, et son désistement d’appel a été constaté le 19 octobre 2021.

Réinscription de l’affaire

Suite à son désistement, la CACL a demandé la réinscription de l’affaire, visant à résilier le bail, expulser M. [P], et obtenir le paiement des fermages échus. M. [P] n’a pas conclu lors des premières audiences.

Jugement du 28 avril 2023

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de M. [P], fixé le prix des fermages, et condamné M. [P] à verser des sommes dues à la CACL, avec exécution provisoire.

Appel de M. [P]

M. [P] a interjeté appel du jugement du 28 avril 2023, contestant plusieurs dispositions, notamment la résiliation du bail et les condamnations financières.

Procédure d’appel

L’appel a été enregistré sous le n° RG 23/608 et fixé à l’audience du 13 novembre 2023. M. [P] a également déclaré un second appel, enregistré sous le n° 23/641.

Désistement d’appel

Le 4 septembre 2024, M. [P] a déclaré se désister de son appel, ce qui a été accepté par la CACL lors de l’audience du 9 septembre 2024, avec une demande de condamnation de M. [P] aux frais irrépétibles.

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement de M. [P] comme parfait, entraînant un acquiescement au jugement initial. M. [P] a été condamné à payer des frais irrépétibles à la CACL et aux dépens de l’instance d’appel.