L’affaire concerne une procédure judiciaire entre une association, agissant par son représentant légal, et une partie intimée, représentée par son avocat. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers.

Développement de la procédure

L’appel a été interjeté le 7 mars 2024, et des conclusions ont été notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, dans lesquelles l’association a décidé de se désister de son appel. Les parties ont été régulièrement convoquées pour une audience prévue le 17 octobre 2024.

Décision sur le désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas, la partie intimée n’a pas conclu au fond, ce qui a conduit à la déclaration de perfection du désistement de l’association.

Conséquences financières

En l’absence d’accord contraire, il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence l’association, supporterait les frais et dépens liés à la procédure.

Conclusion de l’instance

La décision finale a été prise par le conseiller de la mise en état, constatant le désistement d’appel de l’association et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/131. Les frais et dépens resteront à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire.