La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel interjeté le 11 mai 2022.

Les points de désaccord

Les deux parties expriment un désaccord sur les motifs et le dispositif du jugement du conseil de prud’hommes. La société RD conteste plusieurs affirmations, notamment l’obtention de preuves de manière déloyale et le détournement de l’utilisation des enregistrements vidéo, qui selon elle, sont autorisés par le Protocole d’accord d’entreprise de 2015. Elle remet également en question la qualification de l’espace intérieur d’un véhicule de service comme un espace privé.

Les conclusions des parties

La société RD demande au conseil de la mise en état de constater leur désaccord total sur les conséquences de la faute relevée par l’employeur, ainsi que de reconnaître un accord transactionnel confidentiel qui a été régularisé entre les parties. De son côté, la partie salariée présente des conclusions similaires, soulignant également le non-respect des délais et la nature du licenciement.

Audience et décisions

Les parties ont été entendues lors d’une audience le 17 octobre 2024. La conseillère chargée de la mise en état a constaté que l’intimée acceptait le désistement de son adversaire suite à l’accord intervenu. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, et les parties ont été informées qu’elles conserveraient chacune leurs frais et dépens.

Conclusion de la procédure

L’ordonnance finale a été rendue par la conseillère, constatant le désistement d’instance et d’action des deux parties, ainsi que l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/272. Les frais et dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, conformément à leur accord.