Cour d’appel d’angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
Cour d’appel d’angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
L’affaire concerne un bail rural de 5 ha consenti par M. [E] [W] à M. [X] [B]. Après plusieurs décisions judiciaires, la cour d’appel d’Angers a autorisé la cession du bail aux époux [B] [S] pour leur fille, Mme [A] [B], malgré l’opposition des consorts [W]. Ces derniers contestaient la capacité professionnelle de Mme [A] [B], mais la cour a reconnu ses qualifications, permettant ainsi la cession rétroactive au 31 décembre 2017. Les consorts [W] ont été condamnés à verser 4 500 euros aux époux [B] [S] pour leurs frais de justice.

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