Le litige porte sur la succession de Mme [V] [E], décédée en mars 2017, laissant quatre enfants. M. [S] [Y] revendique une créance de salaire différé, tout comme M. [H] [Y]. Après un jugement initial défavorable à M. [S] [Y], ce dernier et Mme [W] [Y] interjettent appel. La cour d’appel a finalement reconnu M. [S] [Y] comme créancier pour des salaires différés dus entre 1973 et 1982, ordonnant le calcul de cette créance selon les lois en vigueur. M. [X] [Y] a été condamné à payer des frais aux appelants.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire