Cour d’appel d’Amiens, 30 juin 2022, N° RG 21/03398
Cour d’appel d’Amiens, 30 juin 2022, N° RG 21/03398
M. [H] [W], agent immobilier, a conclu un contrat avec la SAS Access Immo en décembre 2016. Après avoir rompu ce mandat en novembre 2020, il a continué à gérer des affaires, émettant trois factures totalisant 19.000 € TTC. Face aux difficultés financières de la SAS, M. [W] a demandé une saisie conservatoire et a assigné la société en référé. Le tribunal a débouté sa demande, mais M. [W] a interjeté appel. La cour d’appel a finalement condamné la SAS à lui verser 8.220 € et a rejeté ses demandes reconventionnelles, confirmant la saisie conservatoire.

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