Cour d’appel d’Amiens, 26 avril 2022, N° RG 21/04186
Cour d’appel d’Amiens, 26 avril 2022, N° RG 21/04186
L’affaire débute avec M. [O] [K] demandant la résiliation du bail rural de Mme [M] [K] pour un apport illicite à l’E.A.R.L. [J]. Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Quentin rejette sa demande, entraînant un appel de M. [O] [K]. La Cour d’appel confirme le jugement, établissant qu’aucun apport n’a eu lieu et que le défaut d’accord du bailleur n’a pas causé de préjudice. M. [O] [K] est condamné à payer des frais à Mme [M] [K] et aux dépens, ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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