La décision est fondée sur plusieurs articles de lois, notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que sur le Code de procédure civile. Ces textes encadrent les procédures de médiation et les obligations des parties en litige.

Désignation d’un Médiateur

Les parties au litige sont tenues de rencontrer Madame [J] [M], désignée comme médiatrice, en remplacement de Mme [L] [N]. Cette rencontre peut se faire en présentiel ou à distance, selon les préférences des parties.

Mission du Médiateur

Le médiateur a pour mission d’expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation aux parties. Il doit également recueillir leur consentement ou leur refus concernant cette mesure.

Coordonnées des Parties

L’avocat postulant est chargé de transmettre au médiateur les coordonnées de l’avocat plaidant ainsi que celles des parties, incluant téléphone, courriel et nom de l’interlocuteur pour les sociétés.

Délai de Mission

Le médiateur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’ordonnance pour accomplir sa mission. À l’issue de celle-ci, il doit informer le greffe de la décision prise par les parties.

Refus de Médiation

Si l’une des parties refuse la médiation ou ne répond pas, le médiateur en informera la cour et mettra fin à ses opérations sans frais.

Accord de Médiation

En cas d’accord des parties pour la médiation, le médiateur transmettra au juge un document mentionnant les honoraires dus et leur répartition, signé par les deux parties.

Conciliation des Parties

Si les parties parviennent à un accord, la mission du médiateur deviendra sans objet. Le médiateur informera le juge, et les parties devront se désister de leur instance ou demander l’homologation de l’accord.

Interruption des Délais

L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, soit au plus tard le 26 décembre 2024, sauf prorogation.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des décisions prises.