Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs parties, la cour a décidé de recourir à une mesure de médiation afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la réforme de la justice.

Désignation du médiateur

Une personne a été désignée en qualité de médiateur pour faciliter les échanges entre les parties. Ce médiateur a pour mission d’expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation, ainsi que de recueillir le consentement ou le refus des parties concernées.

Obligations des parties

Il est précisé que l’avocat postulant doit communiquer au médiateur les coordonnées de l’avocat plaidant ainsi que celles des parties, incluant les informations de contact nécessaires pour assurer une bonne communication durant le processus de médiation.

Délai imparti au médiateur

Le médiateur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’ordonnance pour accomplir sa mission. À l’issue de cette période, il devra informer le greffe de la décision prise par les parties concernant la médiation.

Conséquences d’un refus de médiation

Si l’une des parties refuse la médiation ou ne répond pas, le médiateur en informera la cour et mettra fin à ses opérations sans frais. En revanche, si les parties acceptent la médiation, un accord sera établi et transmis au juge, précisant les honoraires du médiateur et leur répartition.

Conséquences d’une conciliation

Dans le cas où les parties parviennent à un accord, la mission du médiateur deviendra sans objet. Le médiateur devra alors informer le juge, et les parties devront se désister de leur instance ou demander l’homologation de l’accord.

Interruption des délais

L’ordonnance précise que la mission du médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu’à son expiration, sauf prorogation. Toutefois, si l’une des parties refuse la médiation, l’interruption des délais prendra fin dès que la cour sera informée par le médiateur.

Notification de l’ordonnance

Enfin, il est stipulé que l’ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par le greffe, afin d’assurer que toutes les parties soient informées des décisions prises.