Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6 octobre 2022.

Réponse de la SARL FTP

La SARL FTP a contesté la demande d’expertise, a produit son attestation d’assurance, et a demandé le rejet des demandes d’indemnité provisionnelle et de travaux sous astreinte. Elle a également sollicité une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du juge des référés

Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux [T], a exigé la production d’une attestation d’assurance de la SARL FTP, a rejeté les demandes de travaux et d’indemnité provisionnelle, et a condamné les époux à payer 9046,80 euros pour des factures impayées.

Appel des époux [T]

Le 27 juillet 2023, les époux [T] ont fait appel de la décision, notamment sur la consignation de 6000 euros pour la rémunération de l’expert et sur d’autres demandes liées à l’exécution de travaux et à une provision.

Caducité de l’appel

Un avis de caducité a été émis le 25 janvier 2024. L’EURL FTP a ensuite conclu à la caducité de l’appel et a demandé le paiement de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Observations des parties

Les époux [T] ont demandé au conseiller de la mise en état de juger leurs conclusions recevables et de prononcer la caducité de leur déclaration d’appel, tout en demandant le rejet des demandes de la SARL FTP.

Motivation de la décision

Le 9 janvier 2025, il a été constaté que les époux [T] n’avaient pas conclu dans le délai imparti, rendant leur déclaration d’appel caduque. Ils ont été condamnés aux dépens de l’incident, sans application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SARL FTP.