Contexte de l’Affaire

L’affaire oppose une société agricole, désignée comme l’appelante, à une société par actions simplifiée unipersonnelle, ainsi qu’à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et une société civile professionnelle, qui sont les intimées. Les parties sont représentées par leurs avocats respectifs.

Ordonnance d’Interruption d’Instance

Le tribunal a rendu une ordonnance d’interruption d’instance le 26 septembre 2024, enjoignant à l’appelante de régulariser la procédure. Cela implique de faire intervenir un mandataire ad hoc pour la société agricole ou de faire intervenir les héritiers d’un dirigeant décédé ou un nouveau gérant.

Délai Imparti pour la Régularisation

Les parties ont reçu un délai de trois mois à partir de l’ordonnance pour effectuer les démarches nécessaires à la régularisation de la procédure. En cas de non-respect de ce délai, une radiation d’office de l’instance était prévue.

Absence de Diligence

À ce jour, aucune action n’a été entreprise par l’appelante pour régulariser la procédure. En conséquence, le tribunal a constaté que l’instance ne devait plus figurer au rôle de la Cour.

Radiation de l’Instance

Le tribunal a prononcé la radiation de l’instance RG 21/12057, la retirant du rang des affaires en cours. Toutefois, il a précisé que cette radiation ne ferait pas obstacle à la poursuite de l’instance après la régularisation de l’affaire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion

La décision a été officialisée le 6 février 2025, avec notification aux avocats et aux parties concernées. La greffière et la magistrate de la mise en état ont signé le document, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale.