Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01961
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01961
Le 28 mai 2024, le PREFET DE BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [O] [C] un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Le 29 octobre, une décision de placement en rétention a suivi. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention. En appel, l’avocat a contesté la régularité de la prolongation, soulignant l’absence d’identification du signataire de la requête. Malgré l’absence du représentant préfectoral à l’audience, la régularité de la procédure a été confirmée, et la prolongation de la rétention a été jugée justifiée en raison des antécédents criminels de Monsieur [C].

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