Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01958
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01958
Le 30 septembre 2024, la PREFECTURE DU [Localité 9] a décidé de placer Monsieur [R] [K] en rétention administrative, suite à une interdiction du territoire national de 4 ans prononcée par le tribunal judiciaire d’Avignon. Le 29 novembre 2024, le Juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention. Monsieur [K] a interjeté appel, son avocat plaidant pour l’infirmation de l’ordonnance, invoquant des nullités procédurales. Cependant, l’ordonnance de la cour d’appel a été notifiée conformément aux exigences légales, et les arguments de nullité ont été rejetés, confirmant ainsi la prolongation de sa rétention.

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