Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01958
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01958
Le 30 septembre 2024, la PREFECTURE DU [Localité 9] a décidé de placer Monsieur [R] [K] en rétention administrative, suite à une interdiction du territoire national de 4 ans prononcée par le tribunal judiciaire d’Avignon. Le 29 novembre 2024, le Juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention. Monsieur [K] a interjeté appel, son avocat plaidant pour l’infirmation de l’ordonnance, invoquant des nullités procédurales. Cependant, l’ordonnance de la cour d’appel a été notifiée conformément aux exigences légales, et les arguments de nullité ont été rejetés, confirmant ainsi la prolongation de sa rétention.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx