La créance de la société DIP a été rappelée comme étant susceptible de rejet en cas de forclusion. Un sursis à statuer a été ordonné, en attendant la décision définitive de la juridiction saisie. La cause et les parties ont été renvoyées à l’audience d’incident prévue pour le 15 décembre 2022 afin d’examiner la situation. Les dépens et l’examen des prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été réservés.

Audience du 15 Décembre 2022

Lors de l’audience du 15 décembre 2022, il a été prouvé que la société DIP avait correctement assigné la société Batipro et Me [J] [Y] devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, dans le délai d’un mois suivant l’arrêt mentionné. Un soit-transmis daté du 30 novembre 2023 a été émis, demandant aux parties de tenir la cour informée des développements concernant la décision ayant conduit au sursis à statuer, ainsi que de l’état actuel de tout recours.

Jugement du 5 Septembre 2023

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a rendu un jugement le 5 septembre 2023, suite à l’assignation de la société DIP pour la fixation de sa créance au passif de la société Batipro. La créance a été déclarée chirographaire pour un montant de 56 316 euros en principal, avec des intérêts légaux et capitalisés s’élevant à 7 359,96 euros. La SAS DIP a été déboutée de ses autres demandes, tout comme la Sarl Batipro et Me [J] [Y] pour le surplus de leurs demandes.

Clôture de la Procédure de Liquidation Judiciaire

Le 1er décembre 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Batipro pour insuffisance d’actif. Les parties ont été convoquées à une audience d’incident prévue pour le 5 décembre 2024.

Radiation de l’Affaire

Aucune des parties n’ayant exprimé le souhait de rétablir l’affaire, et compte tenu du jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société Batipro, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours devant la cour. Cette décision a été prise par la magistrate chargée de la mise en état, et une copie a été délivrée aux avocats des parties.