Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447
Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E].

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