Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/03877
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/03877
Le litige oppose les syndicats de copropriétaires des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Un protocole transactionnel du 15 septembre 2020 a conduit à une ordonnance du juge des référés le 12 mars 2024, imposant au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous peine d’astreinte. Le 26 mars 2024, ce syndicat a interjeté appel, mais a finalement demandé son désistement le 3 septembre 2024, accepté par le syndicat de ‘[Adresse 10]’. La cour a constaté l’extinction de l’instance, condamnant le syndicat de ‘[Adresse 9]’ à payer les dépens et 1 500 euros à son homologue.

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