La procédure en question est régie par l’article L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle débute avec une décision de maintien en zone d’attente, suivie d’une requête présentée par le chef du service de la Police Nationale aux frontières. Cette requête est déposée au Greffe du Tribunal, entraînant une ordonnance qui met fin au maintien en zone d’attente d’un étranger se disant demandeur d’asile.

Appel du Procureur

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille interjette appel de l’ordonnance initiale. L’ordonnance du 26 janvier 2025 déclare recevable et fondée la demande du procureur, maintenant l’étranger à la disposition de la justice jusqu’à l’audience de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Déclarations à l’Audience

Lors de l’audience, l’avocat général souligne des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’un interprète assermenté lors de la notification des droits à l’étranger. Cependant, il est établi que l’étranger a compris les informations qui lui ont été fournies et a immédiatement entrepris des démarches pour demander l’asile. Le représentant de la police aux frontières soutient que l’étranger n’a pas respecté les conditions d’entrée en France, justifiant ainsi le maintien en zone d’attente.

Arguments de la Défense

L’avocat de l’étranger plaide pour la confirmation de l’ordonnance initiale, arguant que l’absence d’un interprète assermenté constitue une irrégularité qui affecte les droits de son client. L’étranger lui-même déclare ne pas vouloir rester en France et souhaite se rendre en Espagne.

Motifs de la Décision

La décision se fonde sur les articles du CESEDA, stipulant que le placement en zone d’attente est justifié pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Il est également précisé que l’absence de documents de voyage valables et de garanties de représentation justifie le maintien en zone d’attente.

Conclusion de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence infirme l’ordonnance du 25 janvier 2025, déclarant régulière la procédure de placement en zone d’attente de l’étranger. Elle ordonne son maintien en zone d’attente jusqu’au 2 février 2025, tout en informant les parties de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision.