Dans le cadre de la procédure d’éloignement, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision le 26 mars 2024, ordonnant une interdiction définitive du territoire national à l’encontre d’un étranger. Par la suite, une décision de placement en rétention a été prise par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 25 novembre 2024, notifiée le lendemain.

Appel et Comparution

Le 25 janvier 2025, l’étranger a interjeté appel de la décision de rétention. Lors de l’audience, il a été entendu, tout comme son avocat, qui a soulevé des questions d’irrecevabilité concernant la requête de prolongation de la rétention. L’avocat a demandé la remise en liberté de son client, arguant que les conditions pour une prolongation n’étaient pas réunies.

Arguments de la Préfecture

Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance de rétention, affirmant que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées et que l’étranger constituait une menace pour l’ordre public. Il a été souligné que l’individu avait multiplié l’usage d’identités et de nationalités différentes, rendant son éloignement difficile.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté que la recevabilité de l’appel n’était pas contestée et que les éléments du dossier ne révélaient aucune irrégularité. Les délégations de signatures étaient en règle et le registre de rétention était à jour. Le tribunal a également noté que l’étranger n’avait pas fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement durant les quinze derniers jours de sa rétention.

Prolongation de la Rétention

Le préfet a justifié la demande de prolongation de la rétention par la menace que représentait l’étranger, qui avait été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants. Le tribunal a conclu que les circonstances justifiaient une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée maximale de quinze jours.

Demande de Mise en Liberté et Assignation à Résidence

Concernant la demande de mise en liberté et d’assignation à résidence, le tribunal a noté que l’étranger ne disposait pas d’un passeport valide et n’avait pas d’adresse stable. Sa volonté de se conformer à l’exécution de la mesure d’éloignement n’était pas établie, ce qui a conduit le tribunal à rejeter ces demandes.

Conclusion de l’Ordonnance

En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance de rétention, rejetant les moyens soulevés et les demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois.