La procédure concerne un étranger, désigné ici comme le retenu, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national, notifiée par le Préfet de Police d’une localité. Cette obligation a été suivie d’une décision de placement en rétention par la Préfecture, et d’une ordonnance de maintien en rétention rendue par un magistrat. L’étranger a ensuite interjeté appel de cette ordonnance.

Comparution et Arguments des Parties

Lors de l’audience, le retenu a été entendu et a exprimé son souhait de quitter la France dans un délai de 24 heures. Son avocat a soutenu que les conditions pour une prolongation de la rétention n’étaient pas réunies et a demandé la remise en liberté ou, à défaut, une assignation à résidence. En revanche, le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que le retenu constituait une menace pour l’ordre public.

Évaluation des Conditions de Rétention

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que les conditions de prolongation de la rétention, selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, étaient remplies. Le préfet a justifié la prolongation par des antécédents judiciaires du retenu, notamment des condamnations pour des faits graves, et a souligné l’absence de domicile et de ressources en France.

Rejet des Demandes de Mise en Liberté

Le tribunal a également évalué les demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence. Il a conclu que le retenu ne disposait pas des garanties nécessaires pour une assignation à résidence, notamment l’absence de passeport valide et de domicile stable. Par conséquent, ces demandes ont été rejetées.

Confirmation de l’Ordonnance

Finalement, le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, prolongeant la rétention du retenu pour une durée maximale de quinze jours. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois.