La procédure en question est régie par les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national émise par la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Décisions Administratives

Le 4 janvier 2025, la préfecture a notifié au retenu une obligation de quitter le territoire. De plus, une décision de placement en rétention a été prise le 24 décembre 2024, suivie d’une ordonnance du magistrat le 25 janvier 2025, confirmant le maintien du retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel et Arguments des Parties

Le retenu a interjeté appel le 25 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a soulevé l’irrecevabilité de la requête préfectorale, arguant que celle-ci n’était pas accompagnée d’un registre actualisé et qu’il manquait une délégation de signature. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la mise en liberté du retenu ou, à défaut, une assignation à résidence. En revanche, le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que toutes les diligences avaient été respectées et que le retenu représentait une menace pour l’ordre public.

Examen des Diligences Administratives

Le juge a examiné les diligences effectuées par l’administration, conformément à l’article L741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Les autorités consulaires algériennes ont été contactées dès le placement du retenu, et une audition a eu lieu le 15 janvier 2025 pour faciliter son identification et la délivrance d’un laissez-passer. Malgré les démarches entreprises, l’exécution de la mesure d’éloignement n’a pas pu être réalisée dans les délais impartis.

Décision Finale

La cour a statué publiquement, confirmant la recevabilité de la requête préfectorale et rejetant les moyens soulevés par l’avocat du retenu. La demande d’assignation à résidence a également été rejetée. L’ordonnance du magistrat a été confirmée, et les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.