Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12980
Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12980
Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, un appelant a déposé un désistement d’appel le 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à une situation juridique claire.

Conséquences du Désistement

Le désistement d’appel a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur le litige en question.

Décision Finale

En conséquence, il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront à la charge de l’appelant. Cette décision a été formalisée le 27 janvier 2025, à [Localité 5], par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Communication de la Décision

La décision a été communiquée par courriel aux avocats des parties concernées, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements de l’affaire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon