Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12625
Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12625
Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a déposé une conclusion de désistement d’appel le 17 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu de demande incidente ou d’appel incident de la part de l’intimée.

Conséquences du Désistement

Le désistement d’appel a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire. Ce processus a été formellement constaté par le tribunal.

Décision Finale

En conséquence, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelante. Cette décision a été officialisée à [Localité 4] le 27 janvier 2025, et les avocats des parties ont reçu une copie de cette décision par courriel le même jour.

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