Dans cette affaire, une société, désignée comme la S.N.C. MILA ET LINO, a décidé de se désister de son appel en date du 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à une situation juridique claire.

Conséquences du Désistement

Le désistement d’appel a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur le litige en question.

Décision Finale

En conséquence, il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront à la charge de l’appelante, la S.N.C. MILA ET LINO. Cette décision marque la fin de la procédure judiciaire en cours.

Formalités Administratives

La décision a été officialisée à [Localité 4] le 27 janvier 2025, avec la mention que le greffier et le magistrat de la mise en état ont pris acte de cette situation. Une copie de la décision a également été délivrée par courriel aux avocats des parties impliquées.