Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été soumise par un appelant, qui est un dirigeant d’entreprise. Cependant, cette déclaration a été jugée caduque en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, en se basant sur les dispositions légales en vigueur. Cette décision a été prise après avoir constaté que l’appelant n’avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.

Conséquences financières

En conséquence de cette décision, le tribunal a également condamné l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire.

Formalités administratives

La décision a été officialisée à [Localité 5] le 27 janvier 2025, et une copie de l’arrêt a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour.