Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 Septembre 2024, N° RG 24/00094
Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 Septembre 2024, N° RG 24/00094
Le 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la demande d’expertise médicale de M. [S] recevable et fondée, ordonnant une expertise par le docteur [C] [N]. La société Areas Dommages a été reconnue opposable à la décision et condamnée à verser 12 000 euros à M. [S] pour son préjudice, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Areas Dommages a interjeté appel le 4 janvier 2024. Une audience a été fixée au 15 octobre 2024, avec clôture des débats au 1er octobre. La société Areas Dommages a contesté la recevabilité des conclusions de M. [S] notifiées le 13 mars 2024 et a demandé des dommages-intérêts. M. [S] a, de son côté, demandé la recevabilité de ses conclusions en raison de la force majeure et a formulé des demandes subsidiaires.

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