Dans le cadre de la procédure relative à l’entrée et au séjour des étrangers, plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués. Cette affaire concerne un individu dont la situation a été examinée par la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Obligation de Quitter le Territoire

Le 15 juillet 2024, la préfecture a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le 16 juillet 2024. Cette décision a été suivie d’une mesure de placement en rétention administrative, décidée le 22 octobre 2024 et notifiée le 23 octobre 2024.

Ordonnance de Maintien en Rétention

Le 22 novembre 2024, un juge judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance décidant du maintien de l’individu en rétention, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été contestée par l’individu concerné par un appel interjeté le même jour.

Audition et Conclusions

L’individu a comparu et a été entendu, fournissant ses explications. Son avocat a également été entendu et a présenté ses conclusions. Le représentant de la préfecture a également pris la parole lors de l’audience.

Décision de la Cour d’Appel

La cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille, statuant publiquement et en dernier ressort. La recevabilité de l’appel n’a pas été contestée, et aucune irrégularité n’a été relevée dans le dossier.

Voie de Recours

Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signée par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.